Légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 février 2026

1. Présentation du service

RealMark est une application mobile éditée par Nathan Vidonne (ci-après « l'Éditeur »), permettant de certifier des photographies en enregistrant des métadonnées horodatées, géolocalisées et associées à une empreinte cryptographique ancrée de façon permanente et immuable.

L'application est disponible sur iOS via l'App Store. L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Définitions

3. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de RealMark nécessite la création d'un compte via une adresse email et un mot de passe, ou de manière anonyme. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Fonctionnement du service

4.1 Certification

Lorsque l'utilisateur prend une photo avec RealMark, l'application collecte simultanément les coordonnées GPS, l'horodatage précis, les données des capteurs (gyroscope, accéléromètre, baromètre) et les informations sur l'appareil.

Important : La photo elle-même n'est jamais transmise à nos serveurs. Seule une empreinte mathématique anonyme est envoyée.

4.2 Vérification

L'application permet de vérifier si une image correspond à un certificat existant. Chaque certificat dispose d'une page de vérification publique accessible en ligne.

5. Nature de la preuve

RealMark ne se substitue pas à un constat d'huissier ou à un acte authentique. Les certificats RealMark constituent des éléments de preuve numérique pouvant être présentés dans le cadre de la liberté de la preuve en droit civil français (article 1358 du Code civil). Leur valeur probante est appréciée souverainement par le juge.

6. Abonnements et tarifs

6.1 Plan Gratuit — 0€

20 certifications par mois avec les fonctionnalités de base (GPS, horodatage, empreinte cryptographique, galerie locale).

6.2 Plan Pro — 9,99€/mois

Certifications illimitées, export PDF professionnel, QR code de vérification, géocodage inverse. Abonnement mensuel auto-renouvelable géré par Apple via l'App Store.

6.3 Plan Business — 39€/mois

Tout le plan Pro + dashboard équipe temps réel, 5 comptes employés inclus (+5€/mois par compte supplémentaire), export CSV. Facturation mensuelle via Stripe ou virement.

6.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

7. Propriété intellectuelle

L'application RealMark, son code, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les photos qu'il certifie.

8. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence mais ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service, l'exactitude absolue des données GPS ni la recevabilité des certificats comme preuve devant toute juridiction.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

11. Contact

Email : contact@getrealmark.app